DAACT : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Votre chantier touche à sa fin. Il reste une étape administrative obligatoire : informer la mairie que vos travaux sont terminés et conformes au permis de construire. C'est le rôle de la DAACT.
À quoi sert la DAACT
La DAACT est un document administratif que vous déposez en mairie une fois vos travaux terminés. Son rôle : déclarer officiellement que la construction ou la rénovation est achevée et conforme à ce qui était prévu dans le permis de construire (ou la déclaration préalable).
C'est une obligation légale, prévue par le Code de l'urbanisme (article R 462-1). Sans elle, la mairie ne sait pas que vos travaux sont finis et ne peut pas vérifier leur conformité.
Concrètement, la DAACT ferme le dossier d'urbanisme ouvert lors de la demande de permis. Tant qu'elle n'est pas déposée, votre permis de construire reste "en cours" aux yeux de l'administration.
En résumé : la DAACT déclare que vos travaux sont finis et conformes au permis.
Qui doit déposer la DAACT, et quand
C'est le maître d'ouvrage qui dépose la DAACT. En construction de maison individuelle, le maître d'ouvrage, c'est vous : le particulier qui a commandé les travaux.
Dans le cadre d'un CCMI (contrat de construction de maison individuelle), le constructeur peut déposer la DAACT en votre nom s'il est mandaté pour le faire. Vérifiez votre contrat. Si rien n'est prévu, c'est à vous de vous en charger.
Délai : 30 jours
La DAACT doit être déposée dans les 30 jours suivant la fin des travaux. En pratique, beaucoup de particuliers la déposent le jour même de la réception ou dans les jours qui suivent.
Comment remplir la DAACT (formulaire Cerfa n°13408*09)
Le formulaire à utiliser est le Cerfa n°13408. Vous pouvez le télécharger sur le site service-public.fr ou le retirer directement en mairie.
Les informations à renseigner
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse)
- Le numéro de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable
- L'adresse du terrain
- La date d'achèvement des travaux
- La nature des travaux réalisés
Où déposer la DAACT
- En main propre à la mairie de la commune où se situent les travaux (demandez un récépissé)
- Par courrier recommandé avec accusé de réception
- Par voie dématérialisée si votre commune le propose
Le dépôt en recommandé est conseillé : il vous donne une preuve de la date de dépôt, ce qui compte pour le déclenchement du délai de contestation.
Que se passe-t-il une fois la DAACT déposée
Après réception de votre DAACT, la mairie dispose d'un délai pour vérifier la conformité des travaux :
3 mois
Dans le cas général
5 mois
En secteur protégé (monuments historiques, site classé)
Pendant ce délai, la mairie peut envoyer un agent pour contrôler sur place que les travaux correspondent au permis accordé. Si elle constate une non-conformité, elle vous met en demeure de régulariser la situation (modifier les travaux, déposer un permis modificatif, etc.).
Si la mairie ne réagit pas dans le délai imparti, la conformité est réputée acquise. L'absence de réponse vaut acceptation.
Conservez précieusement votre récépissé de dépôt : c'est lui qui prouve la date à partir de laquelle le délai court.
Quelles pièces joindre à la DAACT
Le formulaire Cerfa seul ne suffit pas toujours. Selon votre projet, vous devrez joindre des attestations complémentaires :
Attestation de conformité à la réglementation thermique
RE2020 pour les permis déposés après le 1er janvier 2022, RT2012 pour les permis antérieurs. Elle est établie par un diagnostiqueur ou un bureau d'études thermiques.
Attestation de conformité acoustique
Si votre projet se situe dans une zone de bruit (proximité d'un aéroport, par exemple).
Attestation d'accessibilité
Si le bâtiment est soumis aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées (principalement les ERP, mais aussi certains logements collectifs).
Pour une maison individuelle classique, l'attestation RE2020 est la pièce la plus courante à joindre. Votre constructeur ou votre maître d'oeuvre peut vous la fournir.
DAACT et assurance dommage ouvrage : deux démarches distinctes
La DAACT marque la fin administrative de votre chantier. L'assurance dommage ouvrage, elle, est liée à un autre acte juridique : la réception des travaux.
La réception est le moment où vous inspectez le chantier terminé et acceptez (ou refusez) les travaux. C'est elle qui déclenche les garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans), et garantie décennale (10 ans). La DO couvre les sinistres relevant de cette garantie décennale.
En pratique, DAACT et réception se font souvent dans la même période. Mais ce sont deux démarches indépendantes, avec des interlocuteurs différents (la mairie pour la DAACT, le constructeur pour la réception).
Si vous êtes en fin de chantier et que vous n'avez pas encore souscrit votre assurance dommage ouvrage, il n'est pas trop tard. Mais la DO doit idéalement être en place avant la réception des travaux.
Le plus dur est d'être accepté
— c'est ce que disent beaucoup de particuliers qui cherchent une DO. Un comparateur spécialisé vous fait gagner du temps en identifiant les assureurs qui acceptent votre profil.
Questions fréquentes sur la DAACT
Votre chantier touche à sa fin. Votre DO est-elle en place ?
L'assurance dommage ouvrage vous protège pendant 10 ans après la réception des travaux. Si vous ne l'avez pas encore souscrite, comparez les offres en quelques minutes. C'est gratuit et sans engagement.
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