Article 1792 du Code civil : ce que dit la loi sur la responsabilité du constructeur
Vous cherchez le texte de l'article 1792 ? On vous le donne, puis on vous explique ce qu'il signifie concrètement pour votre projet de construction ou de rénovation.
Le texte officiel de l'article 1792
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquérant de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."
C'est le texte intégral de l'article 1792 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Deux paragraphes. Pas de jargon superflu. Mais pour la plupart des particuliers qui font construire ou rénover, ce texte reste difficile à décoder. Alors traduisons.
Ce que l'article 1792 signifie pour vous
En langage courant, l'article 1792 dit ceci : pendant 10 ans après la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages graves qui touchent votre bien. Et il est responsable même s'il n'a commis aucune faute.
C'est ce qu'on appelle la responsabilité de plein droit. Vous n'avez pas à prouver que le constructeur a fait une erreur. Vous devez simplement démontrer que le dommage existe et qu'il rentre dans l'une de ces deux catégories :
Il compromet la solidité de l'ouvrage
Exemple : des fissures structurelles dans les fondations, un mur porteur qui se fissure, un toit qui s'affaisse.
Il rend l'ouvrage impropre à sa destination
Exemple : des infiltrations qui rendent une pièce inhabitable, un défaut d'étanchéité qui empêche d'utiliser normalement la maison.
L'article précise aussi que cette responsabilité couvre les dommages résultant d'un vice du sol. Si le terrain était instable et que personne ne l'a détecté, le constructeur reste responsable.
La seule échappatoire pour le constructeur : prouver que le dommage vient d'une cause étrangère. C'est-à-dire un événement imprévisible et extérieur, comme une catastrophe naturelle. Dans la pratique, cette exception est rarement retenue par les tribunaux.
Les autres articles à connaître
L'article 1792 ne fonctionne pas seul. Le Code civil prévoit d'autres articles qui complètent la protection du propriétaire :
Article 1792-1 : les éléments d'équipement
La responsabilité décennale s'étend aux éléments d'équipement qui font corps avec l'ouvrage (canalisations encastrées, chauffage au sol, isolation intégrée). Si un équipement indissociable du bâtiment provoque un dommage de nature décennale, le constructeur en répond.
Article 1792-2 : la garantie biennale (bon fonctionnement)
Les éléments d'équipement dissociables (volets, robinetterie, radiateurs) sont couverts par une garantie de 2 ans après la réception. Cette garantie est distincte de la décennale.
Article 1792-3 : la garantie de parfait achèvement
Pendant 1 an après la réception, le constructeur doit réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou apparus dans l'année. Cette garantie couvre tous les défauts, même mineurs. En savoir plus sur la garantie de parfait achèvement.
Ces trois garanties forment, avec l'article 1792, le socle de protection du propriétaire en droit de la construction français. Le tout a été instauré par la loi Spinetta de 1978.
Article 1792 et assurance dommage ouvrage : le lien direct
L'article 1792 établit la responsabilité du constructeur. Mais dans la pratique, faire valoir cette responsabilité prend du temps. Il faut identifier le responsable, prouver le lien entre le dommage et la construction, et parfois aller au tribunal. Des particuliers y ont passé plusieurs années et des milliers d'euros en frais d'avocat.
C'est pour ça que la loi a prévu un mécanisme complémentaire : l'assurance dommage ouvrage, rendue obligatoire par l'article L242-1 du Code des assurances.
Le principe est simple. La DO est une assurance de préfinancement. En cas de sinistre relevant de l'article 1792, votre assureur DO vous indemnise dans un délai de 90 jours maximum, sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. L'assureur se retourne ensuite contre le constructeur fautif pour récupérer les sommes versées.
Sans DO, vous avez le droit pour vous. Avec la DO, vous avez le droit et l'argent pour réparer.
Article 1792 = le droit
Le constructeur est responsable pendant 10 ans.
La DO = le mécanisme pratique
Vous êtes indemnisé rapidement, en 90 jours maximum.
Pour mieux comprendre l'obligation de souscrire, consultez notre guide sur l'obligation DO. Et pour comprendre la différence entre la DO et la garantie décennale du constructeur, nous avons un article dédié.
Questions fréquentes sur l'article 1792
L'article 1792 vous protège. La DO vous indemnise.
La loi est de votre côté. Encore faut-il pouvoir en bénéficier rapidement. Comparez les assurances dommage ouvrage et obtenez vos devis gratuits en quelques minutes.
Enregistré à l'ORIAS — 100% gratuit et sans engagement